[En bref] Droit Un nouveau crédit d’impôt pour les employeurs en agriculture
Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, présenté le 6 novembre par le Premier ministre, s’appliquera notamment aux entreprises agricoles, qu’elles soient imposées au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.
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Mesure phare du pacte, le Cice bénéficiera uniquement aux entreprises employant de la main d’œuvre. L’avantage procuré par ce crédit d’impôt devra s’appréhender en tenant compte de la quasi-disparition des exonérations pour heures supplémentaires, effective depuis cet été, ainsi que de l’amoindrissement de l’allègement des charges patronales sur les travailleurs occasionnels (dispositif TO-DE), prévu dans le projet de loi de finances pour 2013.
Réduction des charges
Selon le ministre de l’Agriculture, ce sont tout de même 6 % des charges patronales qui devraient disparaître. Au cours de l’année 2013, les entreprises se constitueront créancières de l’Etat, en attendant le paiement du crédit d’impôt en 2014. Ce Cice serait calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise, sur les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le Smic.
Cette forme de réduction des charges patronales et salariales allègerait le coût du travail de 20 milliards d’euros sur trois ans (le délai pourrait être ramené à deux ans). Cet effort doit être financé par des économies dans les dépenses publiques, une restructuration des taux de Tva et - pour quelques 5 milliards d’euros - par la fiscalité écologique. L’éco fiscalité sera justement au cœur des échanges du prochain colloque Orée, qui se tiendra le lundi 28 janvier 2013 à la Saf.
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